Conditions Générales de Vente

Préambule

AUCAGOS Carine, Architecte d’intérieur  conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur, l’agencement d’un bien immobilier ou mobilier et dans la décoration d’intérieur. Dans le cadre de sa mission, AUCAGOS Carine, Architecte d’intérieur  peut être amenée à proposer des prestataires qualifiés pour la réalisation des travaux du Client.

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (dites “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de toute personne physique ou morale (Le Client) réalisant auprès d’AUCAGOS Carine, Architecte d’intérieur (SIRET 78892982600022) une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Les Services proposés à la vente sur la page sont les suivants :

► Un Accompagnement nommé « Projet AMBRE» comprenant :

  • La rédaction du cahier des charges. Toute information ou souhait du Client non renseigné dans ce cahier des charges ne pourra faire l’objet d’une réclamation après remise du Dossier de préparation au chantier. Le client doit s’assurer d’avoir transmis toutes les informations nécessaires à la compréhension et réalisation des propositions par Aucagos Carine, Architecte d’intérieur, lors de la lecture de ce cahier des charges. Ce dernier sera transmis au Client avant la réalisation des propositions.

  • La réalisation d’un métré professionnel (réalisé par Aucagos Carine ou un prestataire mandaté)

  • La présentation jusqu’à 3 propositions d’aménagement. Dans certains cas l’agencement de la pièce ou toutes autres raisons valables ne pourront permettre que 1 à 2 propositions.

► Un Accompagnement nommé « Projet MARBRE» comprenant :

  • La rédaction du cahier des charges. Toute information ou souhait du Client non renseigné dans ce cahier des charges ne pourra faire l’objet d’une réclamation après remise du Dossier de préparation au chantier. Le client doit s’assurer d’avoir transmis toutes les informations nécessaires à la compréhension et réalisation des propositions par Aucagos Carine, Architecte d’intérieur, lors de la lecture de ce cahier des charges. Ce dernier sera transmis au Client avant la réalisation des propositions.

  • La réalisation d’un métré professionnel (réalisé par Aucagos Carine ou un prestataire mandaté)

  • La présentation jusqu’à 3 propositions d’aménagement. Dans certains cas l’agencement de la pièce ou toutes autres raisons valables ne pourront permettre que 1 à 2 propositions.

  • La réalisation de la proposition finale, et du carnet d’inspiration, réalisé après discussion avec le Client. Ce carnet d’inspiration présente l’ensemble des planches d’ambiance qui permettront de visualiser le projet, plus concrètement. Il ne s’agit pas là d’une shopping-list, les photos sont indicatives. La réalisation se fera en fonction des éléments se rapprochant le plus de ces propositions, en fonction de ce qui sera repéré sur place en magasin.

  • La remise du Dossier de préparation au chantier : comprenant les éléments nécessaires à la réalisation concrète du projet par le Client. Le contenu de ce dossier n’étant pas exhaustif. Les côtes sont données à titre indicatif. Toutes vérifications, relevés, et plans d’exécution, sont à la charge des entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs, et poseurs intervenant sur le chantier, qui devront apporter les assurances et garanties de mise-en-œuvre nécessaires, sous la responsabilité du Client maître d’ouvrage. Ce document est réalisé sous toute réserve et ne saurait en aucun cas tenir lieu de plan d’exécution. Le Client doit faire appel à des professionnels qualifiés pour réaliser ses travaux et respecter les normes en cours.

    • Le Client a un délai de 15jours calendaires après la remise du Dossier pour toute demande de modification légère du document. Passé ce délai aucune modification ne pourra être réalisée sur le dossier sans compensation financière.

► Demandes de devis travaux aux partenaires de Design et Fonctionnel et relances artisans : le client fait son choix de l’entreprise ou de l’artisan en toute conscience, les partenaires de Carine Aucagos étant proposés et non imposés.

 

► Un Accompagnement nommé « Projet GRANIT » comprenant :
L’ensemble des éléments de « Projet MARBRE » auxquels s’ajoute :
– L’Etude conjointe des devis : 1 rendez-vous pris une fois que le client a l’ensemble des devis du projet permettant de décortiquer chaque devis et de les comparer ensemble pour une prise de décision.
– Des visuels 3D photoréalistes : avec minimum une photo 3D par pièce
– Le « Repérage photo » : La remise d’un dossier de photos proposant des éléments de décoration en local
– Le Suivi de chantier : Visites de chantier régulières, périodicité à établir avec le client, participation aux réunions de chantier, compte-rendu écrit après chaque visite de chantier, envoyé par email ou message direct. Le client restant seul maitre d’ouvrage, la prestation de visite permettant uniquement des constats sur le chantier et la transmission des informations au client.

 

Les offres d’accompagnement précédemment cités, ne sont possibles que pour des projets sur une surface minimum de 50m2, sauf exception avec accord écrit de Carine Aucagos.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur la page de vente, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat des Services sont de la seule responsabilité du Client.

Les Offres de Service s’entendent dans la limite des places disponibles tel que précisé lors de la commande des Services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le blog www.designetfonctionnel.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 1 bis : Public concerné et limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent :

Les Clients aux Services doivent être âgés de plus de 18 ans (pour tous les produits et services).

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à AUCAGOS Carine (SIRET 78892982600022)  implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les Offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur la page de vente dans la limite des places disponibles. Ces offres sont réservées lors de l’acompte préalablement versé suite à la Webconférence en ligne. Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 : Prix

Les Services sont fournis au tarif en vigueur fourni sur la page de vente au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Le prix des Services peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison de l’ensemble des Services commandés.

Article 4 : Conditions de Paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire ou chèque bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme Paypal. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la plateforme Paypal et ne saurait être imputée au Vendeur.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

Le chèque sera encaissé avant la livraison des Services.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l’achat de Services.

Article 5 : Livraison

La livraison des Services intervient dans un délai maximum de 4 mois à partir de la date de début de prise en charge indiquée sur le Devis final.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Cependant Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des motifs de délais de réalisation en période de forte demande telles que les périodes de fêtes de fin d’année. Le Vendeur ne peut avoir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur.

Article 6 : Précommande

Pour les Services en « Précommande », c’est-à-dire ceux que le Client peut réserver en ligne par avance, le paiement de l’acompte est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates du calendrier d’inscription aux Services ne sont pas contractuelles.

Dans le cas où le délai d’attente ne correspond plus aux attentes du Client (retard dans les procédures d’achat d’un logement, motif légitime personnel, retard de livraison d’un logement neuf ou tout autre cas de force majeur), Le Client disposera d’un délai de 30 jours calendaires avant la date de prise en charge inscrite sur le Devis pour soit :

  • Modifier la date de début de prise en charge en fonction des places disponibles

ou 

  • confirmer son souhait de désinscription et de remboursement selon les modalités prévues à l’article 7.

Article 7 : Responsabilité du prestataire – garantie

 

7-1 Prestation de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnaît qu’Aucagos Carine, Architecte d’intérieur n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé que Aucagos Carine, Architecte d’intérieur  n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Article 8 : Conditions de rétractation et de remboursement

Article 8.1 Délai de rétractation

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter et demander le remboursement total des sommes versées lors de son inscription selon la législation en vigueur au moment de la commande.

Article 8.2 Conditions de remboursement pour les achats effectués à distance (Internet)

Le Client pourra demander le remboursement des sommes versées dans les cas suivants :

 

  • en cas de rétraction dans le délai légal en vigueur

  • en-précommande et en respectant le délai de 30 jours calendaires avant la date de début de prise en charge inscrite sur le Devis

  • en cas de non livraison des services dans le délai de 4 mois suivant la date de début de prise en charge  

 

Cependant, si la prestation de Services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par le Vendeur, la valeur correspondant à la prestation déjà effectuée sera déduite du remboursement.

Article 8.3 Modalités de remboursement

Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le client lors de son achat, dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le Vendeur de sa déclaration de rétractation.

Un email lui notifiera la validation de ce remboursement et le montant de la transaction.

 

Article 8.4 Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours calendaires à compter de la fourniture du Service (Remise du Dossier de chantier).

Pour exercer ce droit de réclamation, Le Client doit faire parvenir au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse Résidence Alyzéa, Dugazon, 97139 Les Abymes, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves, et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Le Vendeur rectifiera le service dans les plus brefs délais, dans les limites du possible.

Article 9 : Protection des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services du Vendeur.

Ce traitement de données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : Résidence Alyzéa, Dugazon, 97139 Les Abymes

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des Services proposés par le Vendeur.

Article 10 : Partage des données collectées

Le Vendeur peut avoir recours à des sociétés ou prestataires pour effectuer certaines opérations. 

Le Client accepte que ces sociétés ou prestataires puissent avoir accès à ces données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés et prestataires n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. 

Le Vendeur reste responsable du traitement de ces données.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi

  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, 

  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées au Vendeur ou à ses utilisateurs

  • protéger les droits de propriété du Vendeur.

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 12 : Affiliation et recommandations

Au cours de la prestation de services, Le Vendeur peut  être amené à recommander au Client des produits ou des prestataires de service pouvant réaliser ses travaux.

Quand c’est le cas, Le Vendeur est généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – Le Vendeur touche dans certains cas une commission si Le Client décide d’acheter ces produits ou services sur sa recommandation.

Le Client reste totalement libre de choisir le prestataire de son choix, et supporte la responsabilité totale de son choix même en cas de choix du prestataire recommandé.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement au Vendeur.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse du Vendeur exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

L’ensemble des études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations, croquis, réalisations 3D, plans 2D, plans techniques de meubles et accessoires ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client par le Vendeur font l’objet d’une d’une protection au titre des droits d’auteur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ Aucagos Carine, Architecte d’intérieur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise Aucagos Carine, Architecte d’intérieur, à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Article 14 : Assurance

Aucagos Carine, Architecte d’intérieur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande.

Article 15 : Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant intervenir entre la micro-entreprise et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun de la région du Vendeur.

Article 16 : Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.